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Qui paye la taxe d'habitation en cas de colocation ?
En règle générale, la taxe d'habitation est établie au nom de la personne qui occupe le logement imposable ou qui en a la disposition, que ce soit en qualité de propriétaire, de locataire ou à tout autre titre (occupation gratuite par exemple).
La taxe d'habitation n'est donc pas établie par occupant ; son montant n'est pas réparti entre les occupants.
À savoir : lorsqu'il s'agit d'une propriété ou d'une occupation en Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (ex : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux) (particuliers) l'administration fiscale peut, selon les circonstances, établir l'imposition au nom de l'un ou de plusieurs ou encore de l'ensemble des Propriétaire d'un bien en indivision (particuliers)
Pour en savoir plus
- Brochure pratique - impôts locaux 2014 - Information pratique - Ministère en charge des finances
Questions - Réponses
Références
Code général des impôts : article 1408
- Personnes imposables à la taxe d'habitation
Sites internet publics
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